Compromis ou promesse de vente ?

Signature d’un compromis de vente

La promesse et le compromis de vente font partie des pièces obligatoires à fournir en cas de demande de prêt auprès d’un établissement bancaire. Ces documents sont en effet les preuves qu’une transaction immobilière est en cours.

Le compromis de vente

Lorsque j’ai déposé ma demande de crédit immobilier, mon gestionnaire de compte s’est assuré que j’avais bien à ma disposition un compromis de vente, d’autant qu’en plus j’ai fait un autre crédit pour des travaux complémentaires que je souhaitais faire. Ce document est tout simplement nécessaire pour l’octroi du prêt.

En effet, communément appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente fait office d’avant-contrat. Pour entrer dans les détails, en signant cet acte, l’ancien propriétaire s’engage à me vendre son appartement. En contrepartie, je suis dans l’obligation d’acquérir le logement selon un prix déterminé par nos soins.

De ce fait, juridiquement, le compromis de vente est déjà assimilé à une vente. Ainsi, en cas de désistement de ma part ou du vendeur, la partie lésée est en droit de contraindre l’autre à honorer ses engagements, en saisissant la justice. Toutefois, je dispose tout de même d’un délai de sept jours pour me rétracter. Néanmoins, pour me libérer de cette transaction immobilière, je dois cependant payer des pénalités d’immobilisation aux propriétaires. C’est pourquoi il faut prendre le temps de bien réfléchir avant d’opter pour un compromis de vente.

Par ailleurs, lors de la signature de cet acte, l’acheteur doit verser au vendeur un dépôt de garantie. Le montant de ce dernier est généralement l’équivalent de 5 % à 10 % de la valeur du bien immobilier. Des informations obligatoires sont à mentionner sur cet engagement telles que le type de bien immobilier, son prix, ainsi que la date de la vente. La promesse synallagmatique de vente ne nécessite pas d’enregistrement auprès des institutions fiscales.

Accord de contrat

La promesse unilatérale de vente

Comme le compromis de vente s’apparente à un acte de vente définitif, mon choix s’est porté sur la promesse unilatérale de vente. Différemment du compromis, cet engagement ne concerne que le vendeur du bien immobilier. Sur un délai fixe pouvant aller de soixante à quatre-vingt-dix jours, le propriétaire me réserve l’exclusivité de l’achat de son appartement. Plus précisément, pendant cet intervalle de temps, le vendeur ne peut proposer son bien immobilier à d’autres acquéreurs.

Et de mon côté, je dois lui régler une indemnité d’immobilisation qui est le 10 % du prix de vente du logement. Ainsi, si l’achat immobilier se concrétise, cette somme se déduira du montant de la transaction. Autrement, si je n’achète pas l’appartement dans le délai convenu, le vendeur peut encaisser l’indemnité comme dédommagement. Néanmoins, cette somme me sera restituée au cas où ma banque ne m’accorde pas le crédit immobilier.

En choisissant la promesse de vente, je suis libre de visiter d’autres biens immobiliers, sans obligation d’achat de l’appartement. Seul inconvénient, un enregistrement auprès des services fiscaux est nécessaire pour que cet acte soit valable. Bref, près de 129 € de droits d’enregistrement entièrement à ma charge. Et même si la rédaction d’une promesse unilatérale de vente n’exige pas l’intervention d’un notaire, je décide tout de même de la confier à un professionnel.

Écrit par George le dans Investir

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